CDDI : comprendre le contrat pour favoriser l'insertion professionnelle

Que faut-il savoir sur le CDDI ?

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat de travail destiné aux personnes en recherche d’emploi faisant face à des difficultés sociales, économiques ou professionnelles. Il s’agit d’un contrat aidé, proche du contrat unique d’insertion (CUI), qui permet à ces publics en difficulté de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement spécifique pour leur réinsertion professionnelle.

À qui s'adresse-t-il ?

Le CDDI s’adresse aux publics confrontés à d’importantes difficultés d’ordre socio-économiques dans leur parcours de recherche d’emploi. Il s’agit notamment : 

• des personnes âgées de moins de 26 ans en grande difficulté ;
• des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS notamment) ;
• des demandeurs d’emploi de longue durée (24 mois ou plus) ;
• des travailleurs reconnus en situation de handicap ;
• des détenus ou des anciens détenus.

Comment fonctionne le CDDI ?

Le CDDI s’inscrit dans une démarche plus globale de réinsertion des publics en difficulté via l’insertion par l’activité économique (IAE). Le recrutement en CDDI est ainsi réservé à des structures d’insertion pour l’activité économique (SIAE), spécialisées dans l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. 

Seules ces structures peuvent donc recruter les publics précédemment énumérés avec ce type de contrat. En contrepartie de leur engagement pour l’insertion professionnelle, elles bénéficient : 

• d’une aide de l’État à l’accueil et l’accompagnement des publics concernés (dans la limite du nombre de postes d’insertion décidé par convention avec les préfets) ;
• d’une réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires :
• les ACI peuvent eux profiter d’une exonération totale sur certaines charges (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à l’effort de construction).

Quelle est la durée légale d'un CDDI ?

La durée minimum légale du CDDI est de 4 mois. Des dérogations peuvent être obtenues pour les détenus bénéficiant d’un aménagement de peine. 

Par ailleurs, le CDDI doit être conclu pour une durée maximum de 2 ans. Il peut faire l’objet d’un renouvellement dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Des aménagements sont cependant prévus pour qu’un salarié achève sa période de formation professionnelle si celle-ci s’étend de quelques mois au-delà des 24 mois. D’une manière générale, toutes les catégories concernées par le CDDI peuvent bénéficier d’un examen de leur situation par les préfets au cas par cas si ce dépassement favorise leur insertion professionnelle. Certaines catégories peuvent en outre voir leur contrat renouvelé au-delà de 2 ans à partir du moment où ce renouvellement va dans le sens d’une insertion durable vers l’emploi. C’est le cas : 

• des personnes âgées de plus de 50 ans ;
• des travailleurs en situation de handicap. 

Le salarié en CDDI peut également bénéficier : 

• d’un POEI (préparation opérationnelle à l’emploi) avant de prendre son poste ;
• d’un plan de formation grâce à son compte personnel de formation (CPF) ;
• d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pendant laquelle il est mis en immersion dans une autre entreprise pour acquérir de nouvelles compétences dans un environnement professionnel différent. 

France Travail doit cependant valider ce type d’actions au préalable.

CDDI : quelle est la rémunération ?

Le salarié en CDDI doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC brut à savoir 1 766,92 € par mois (pour 2024). L’employeur est cependant libre de verser une rémunération supérieure. La durée de travail minimum est fixée à 20 heures hebdomadaires (sauf dérogation pour situation très particulière) et ne peut excéder 35 heures par semaine. 

Comme tout salarié, le titulaire d’un CDDI bénéficie de 2,5 jours de congés payés par mois. Contrairement au CDD classique en revanche, le salarié ne peut pas percevoir de prime de précarité à l’issue de son contrat.

Quelles sont les spécificités du CDDI par rapport à d'autres contrats ?

Même s’il présente de nombreuses similarités avec un CDD classique, le CDDI comprend quelques spécificités : 

• il ne peut être conclu que par des acteurs bien particuliers spécialisés dans l’insertion professionnelle ;
• il est uniquement destiné à des publics présentant des difficultés d’insertion reconnues ;
• le CDDI implique une durée minimale de contrat de 4 mois (durée libre dans le cas d’un CDD) et une durée maximale de 24 mois contre 18 mois en CDD (sauf cas particuliers) ;
• le CDDI ne permet pas de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat (prime de précarité).

Les avantages d’un CDDI

Le CDDI présente des avantages certains, tant pour les personnes qui en bénéficient que pour les employeurs : 

• il représente une opportunité de retrouver un emploi pour les bénéficiaires, qui peuvent se réinsérer professionnellement à leur rythme, en bénéficiant d’un accueil et d’un accompagnement sur mesure ; 

• pour les employeurs, le CDDI permet de recruter à coûts maîtrisés grâce aux aides perçues et aux avantages fiscaux pouvant être obtenus ; 

• ils bénéficient en outre d’une certaine souplesse dans la gestion du contrat, avec des possibilités de renouvellement dans la limite de la durée maximale autorisée et parfois même des aménagements pour étendre cette période ; 

• l’engagement d’un demandeur d’emploi en difficulté d’insertion permet enfin de mettre en avant l’engagement de l’entreprise envers sa responsabilité sociale (démarche RSE).

Quels acteurs interviennent dans la mise en œuvre du CDDI ?

Parmi les acteurs habilités à conclure un CDDI (les SIAE), on peut citer : 

• les entreprises d’insertion (EI) pour le secteur des biens et services marchands ;
• les associations intermédiaires (AI) pour le secteur des services à la personne ;
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) pour tous les secteurs. 

La mise en œuvre du CDDI est en outre réalisée par l’intermédiaire d’un prescripteur en charge du parcours d’insertion du demandeur d’emploi. Il peut s’agir de France Travail, d’une mission locale, de CAP Emploi ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF).

Mettre fin à un CDDI : les informations à connaître

Dans certains cas de figure, le contrat en CDDI peut être rompu avant son terme et sans préavis :

• en cas de commun accord entre les différentes parties (résiliation amiable) ;
• lorsque le salarié peut justifier d’une embauche en CDI ;
• dans les autres cas de droit commun (faute grave du salarié, cas de force majeure, inaptitude médicale). 

Au-delà de ces motifs légitimes, le CDDI peut également être suspendu lorsque le salarié : 

• effectue une évaluation en milieu professionnel sollicitée par France Travail ;
• souhaite suivre une action d’insertion professionnelle (formation) validée par l’employeur ;
• réalise une période d’essai pour une offre d’emploi visant à une embauche en CDI ou CDD d’au-moins 6 mois. 

En cas d’embauche suite à cette évaluation en milieu professionnel ou à cette période d’essai, le CDDI est rompu sans préavis. En l’absence d’embauche, il reprend dans les termes prévus au contrat.