Contrôle Pôle emploi : naviguer dans les procédures

Qu'est-ce que le contrôle Pôle emploi ?

Le contrôle Pôle Emploi (désormais France Travail) est une procédure visant à vérifier que les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi accomplissent véritablement les formalités de recherche d’un nouvel emploi en contrepartie de l’indemnisation dont ils bénéficient pendant cette période. Existant depuis 2008, il a pour objectif final la réduction du taux de chômage.

Partant du constat que le nombre de postes non pourvus ne cesse de croître, il vise à rapprocher les personnes sans emploi des postes non pourvus notamment dans les métiers en tension, en s’assurant qu’elles mettent tout en œuvre pour se réinsérer sur le marché du travail. Autrefois désigné sous l’acronyme CRE (contrôle de la recherche d’emploi), ce processus à été réformé en 2019 aboutissant sur une nouvelle dénomination, le DAC (Dynamisation par l’accompagnement et le contrôle).

Cette mission de contrôle est assurée par 600 agents France Travail sur tout le territoire. En 2023, 523 400 contrôles ont été effectués dans toute la France, soit une augmentation de 4,4 % par rapport à 2022 . Ils ont mis en exergue un respect des obligations pour 83 % des demandeurs d’emploi et des sanctions pour 17 % d’entre eux pour insuffisance de recherche.

Qui est soumis au contrôle de Pôle emploi ?

Le contrôle de France Travail (ex Pôle Emploi) est susceptible de concerner toutes les personnes inscrites à France Travail au cours de leur processus de recherche d’emploi. Il peut toutefois particulièrement survenir dans l’une des 3 circonstances suivantes :

• un signalement de manquement aux obligations de recherche par le conseiller référent France Travail ;
• une sélection aléatoire réalisée parmi l’intégralité des personnes en recherche d’emploi inscrites à France Travail ;
• une sélection aléatoire ciblée effectuée parmi l’intégralité des demandeurs d’emploi à partir de différents critères spécifiques (catégories de demandeurs d’emploi, date d’inscription, formation suivie, type d’accompagnement, etc.).

Comment se déroule une procédure de vérification ?

La procédure de vérification de la recherche d’emploi est effectuée sur une durée de 45 jours au maximum. Pendant cette période, les modalités de déroulement diffèrent au fur et à mesure des constatations réalisées par le contrôleur.

Elle débute par l’étude du dossier du demandeur d’emploi. Le contrôleur analyse le profil de l’allocataire à partir de ses démarches réalisées. Sont notamment étudiées son CV, les entretiens déjà passés, les ateliers suivis, ses abonnements aux flux d’offres d’emploi ou encore la fréquence de la mise à jour de son profil sur les différents annuaires de recherche.

Si nécessaire, le contrôleur peut, à partir de ce diagnostic, prendre contact avec le demandeur d’emploi pour discuter de sa situation et de ses démarches de recherche d’emploi. Le conseiller France Travail référent peut également être sollicité à cette étape.

Si l’entretien ne permet pas au contrôleur de se faire une idée précise de l’effectivité de la recherche, un questionnaire est alors transmis au demandeur qui doit le remplir et le renvoyer dans les 10 jours.

À partir des réponses obtenues sur le questionnaire, le contrôleur peut être amené à recontacter le demandeur d’emploi, soit par téléphone, soit par visioconférence afin d’obtenir une dernière fois une réponse à ses interrogations.

À la fin de ce processus, si le contrôleur n’est pas en mesure d’avoir la certitude que l’allocataire est bel et bien en recherche active d’un emploi, des sanctions peuvent alors être prises à son encontre.

Quelles sont les attentes de France Travail lors d'un contrôle ?

Au cours du contrôle France Travail, l’agent dépêché analyse le comportement du demandeur d'emploi ainsi que ses réalisations concrètes.

La disponibilité

Le demandeur d’emploi doit répondre aux différentes sollicitations de France Travail. Il doit notamment se rendre à chacune des convocations envoyées par le conseiller, qu’elles aient lieu en présentiel ou par téléphone.

Il doit également effectuer les différentes formalités définies avec le conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). C’est le cas par exemple du suivi de formation ou d’ateliers ou encore de la mise à jour régulière de son profil.

Le demandeur d’emploi a également l’obligation d’accepter une offre d’emploi jugée comme raisonnable c’est-à-dire correspondant à ses compétences et à son périmètre de recherche. Il a toutefois la possibilité de refuser une seule offre raisonnable qui ne lui conviendrait pas pour une raison ou pour une autre (rémunération, lieu de travail, horaires, etc.).

La proactivité

La réalisation de démarches proactives est le meilleur moyen pour éviter un contrôle de la part de France Travail ou en tout cas pour y mettre fin rapidement. Des actions entreprises de la propre initiative du demandeur d’emploi témoignent en effet d’une volonté manifeste de retour rapide sur le marché du travail.

L’apport de justificatifs

Pour étayer toutes ces démarches, l’allocataire doit dans la mesure du possible documenter toutes ses actions concrètes entreprises. Celles-ci sont en effet autant de preuves de bonne foi de sa recherche active d’emploi. Il doit ainsi conserver et archiver tous les justificatifs possibles durant ce processus.

Quels justificatifs fournir pour démontrer sa recherche d'emploi ?

Une grande variété de documents peuvent être conservés pour prouver la réalisation d’actions concrètes de recherche. C’est le cas notamment des justificatifs suivants :

• les convocations à des entretiens ;
• les réponses à des offres d’emploi et les candidatures spontanées envoyées (envois de CV et de lettres de motivations) ;
• les invitations à des conférences ;
• les attestations de présence à des salons pour l’emploi (invitations, badges visiteurs, etc.) ;
• les attestations de stage ou de formation ;
• les potentiels diplômes obtenus pendant la recherche d’emploi ;
• les inscriptions sur les principaux sites de recherche d’emploi et les preuves de mise à jour ;
• tous les éléments pouvant justifier une potentielle inactivité pendant une certaine période (en cas de problème de santé notamment).

Quelles sont les sanctions possibles en cas de contrôle négatif de Pôle emploi ?

Lorsque le contrôle réalisé par France Travail ne permet pas de conclure à une recherche active d’emploi, le mécanisme de sanctions est progressif avec la graduation suivante : 

• l’envoi d’un courrier d’avertissement enjoignant l’allocataire à entreprendre des démarches actives de recherche ;
• l’octroi au demandeur d’emploi d’un délai de 15 jours pour transmettre de nouveaux éléments justificatifs attestant de la recherche ;
• à défaut de nouveaux éléments, le demandeur d’emploi peut faire l’objet d’une radiation d’un mois avec privation d’allocation pendant cette période ;
• en cas de manquements répétés, la radiation peut être portée à 2 mois au second manquement puis à 4 mois au troisième manquement avec une suspension de l’allocation pour la durée s’y rapportant.

Comment réagir en cas de sanction suite à un contrôle ?

Lorsqu’une sanction est prononcée à l’encontre d’un demandeur d’emploi, celui-ci doit se mettre en conformité avec ses obligations dans les plus brefs délais. Il doit ainsi remettre à jour son profil de demandeur d’emploi et entreprendre de nouvelles actions de recherche pour continuer à rester inscrit à France Travail et bénéficier de l’accompagnement qui en découle mais aussi des allocations chômage. Des justificatifs des actions menées doivent être rapidement transmis à France Travail pour éviter que les sanctions ne soient prolongées dans le temps.

Quelles sont les meilleures pratiques pour éviter les problèmes avec Pôle emploi ?

Pour limiter les risques de contrôle de France Travail et le cas échéant les potentielles sanctions pouvant en découler, il est recommandé de prendre un certain nombre de précautions :

• réaliser au fur et à mesure une liste de toutes les candidatures réalisées avec le nom de l’entreprise, le poste, la date d’envoi et le cas échéant les réponses reçues (archivage des notifications et des éventuels courriers de refus) ;
• mettre à jour régulièrement son CV ainsi que son profil de demandeur d’emploi sur France Travail mais aussi sur les sites proposant des offres d’emploi (APEC, Indeed, Welcome to the jungle, Hello Work, Cadremploi, etc.) ;
• lister toutes les compétences développées au cours du processus de recherche (formations et stages suivis, potentiels certifications ou diplômes obtenus, etc.) ;
• recenser tous les évènements auxquels vous avez participé pendant cette période (ateliers CV ou entretiens, salons professionnels, etc.) ;
• préparer un plan sur de potentielles compétences à développer permettant d’ouvrir par la suite son champ de recherche d’emploi.

Dans tous les cas, il est indispensable de bien préparer l’entretien avec le contrôleur et d’anticiper d’éventuelles questions susceptibles d’être posées. La maîtrise de son dossier et l’annonce de démarches proactives doivent logiquement permettre de faire valoir sa bonne foi et d’éloigner les risques de sanction.