Comment bénéficier de la prime d'activité en couple ?

Quels sont les critères d'éligibilité pour les couples ?

La prime d’activité est une aide financière complémentaire attribuée aux personnes disposant de revenus modestes malgré l’exercice d’une activité professionnelle. Versée par la CAF ou la MSA selon le type d'activité, elle vise ainsi à soutenir le pouvoir d’achat et à inciter au travail.

L’octroi de la prime d’activité est conditionné au respect d’un certain nombre de critères relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle du travailleur. Pour les personnes en couple, l’attribution et le montant de la prime sont, par ailleurs, comme pour la plupart des aides de la CAF, appréciés à l’échelle du foyer.

Conditions pour un couple marié

Les personnes mariées doivent, comme pour les autres publics, respecter les critères de base suivants :

• être majeures (avoir au moins 18 ans) ;
• être français ou suisse ou citoyen de l’espace économique européen (EEE) ou encore disposer d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (les travailleurs détachés ne sont pas éligibles) ;
• résider sur le territoire français de façon stable et effective, c’est-à-dire au moins 9 mois par an ;
• exercer une activité professionnelle. Cette condition est appréciée au niveau du couple, c’est–à-dire qu’au moins un des deux membres doit avoir travaillé au cours des trois derniers mois ;
• percevoir des revenus modestes et donc respecter les plafonds se rapportant à la situation particulière du foyer.

Les couples mariés respectant ces différents critères doivent alors faire une déclaration commune pour se voir attribuer la prime d’activité dont le montant est apprécié, le cas échéant, en fonction des revenus globaux du foyer.

Critères pour un couple en concubinage

Pour un couple en concubinage, les règles sont identiques à partir du moment où celui-ci vit sous le même toit, partage le même logement et les intérêts financiers qui en découlent (contrairement à la situation de colocation). La prime d’activité est accordée si un des membres du couple exerce une activité professionnelle et les ressources sont appréciées au regard des revenus globaux du foyer.

La déclaration de ressources auprès de la CAF est également à réaliser de façon commune et la prime est versée sur un seul compte allocataire. La seule différence concerne la fiscalité avec une déclaration d’impôts à effectuer de façon individuelle par chaque membre du foyer.

Comment est calculé le montant de la prime d'activité pour un couple ?

Le montant de la prime d’activité est le fruit d’un calcul complexe prenant en compte de nombreux éléments relatifs aux revenus du foyer : 

• un montant forfaitaire de 933,95 € pour un couple au 1er avril 2024 (622,63 € pour une personne seule) ;
• Une majoration éventuelle en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer :
• • 1 120,74 € pour un couple avec un enfant à charge ;
  • 1 307,53 € pour un couple avec 2 enfants à charge ;
  • 249,05 € par enfant supplémentaire ;

• les revenus professionnels du foyer à hauteur de 61 % de leur montant ;

• d’éventuelles bonifications individuelles en fonction du salaire moyen du ou des travailleurs du couple lorsque celui-ci est supérieur à 687,35 € par personne (50 % du SMIC en 2024) par mois en moyenne au cours des 3 derniers mois. La bonification maximale pouvant être obtenue est de 181,19 € pour un revenu mensuel de 1 398 €. Par définition, la bonification pour parent isolé qui concerne les personnes célibataires ne peut en l’espèce s’appliquer pour une personne en couple ;

• les ressources totales du foyer qui viennent en déduction de tous les revenus précédemment cités afin de tenir compte du poids des revenus d’activité par rapport aux ressources globales. Il s’agit donc de tous les revenus professionnels du foyer mais aussi des revenus de remplacement (indemnités maladie), des allocations logement (forfait logement), des allocations familiales ou encore d’autres revenus complémentaires (pensions alimentaires, certains revenus d’épargne, etc.).

Pour résumer, le calcul de la prime d’activité pour un couple est le suivant :

Prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels du foyer + potentielles bonifications individuelles des membres du couple) - ensemble des ressources du foyer.

Quelle procédure suivre pour demander la prime d'activité en tant que couple ?

La démarche pour demander la prime d’activité pour un couple est identique à celle d’une personne célibataire. Comme évoqué précédemment, une seule demande par foyer est suffisante.

Elle est à réaliser directement sur le site de la CAF ou de la MSA en fonction de l’activité exercée, en renseignant les différentes informations mentionnées sur le formulaire et en transmettant les pièces justificatives demandées (justificatifs d’identité et de revenus notamment). Il est également possible de déposer un dossier sur un formulaire papier par courrier ou en agence.

En cas d’attribution de la prime d’activité, celle-ci est versée pour une période de trois mois le 5 du mois sur un seul compte pour l’ensemble du foyer. Le montant mensuel reste fixe indépendamment des potentiels changements pouvant intervenir, celui-ci étant basé sur les revenus du trimestre précédent. En cas de refus d’attribution, il est possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse concernée, et, le cas échéant, en cas de nouveau refus, devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de refus.

Pour continuer à percevoir la prime d’activité, l’allocataire doit réaliser une nouvelle déclaration de revenus chaque trimestre à partir de laquelle le montant de l’aide sera éventuellement réévalué.

Tout changement dans la situation familiale (enfant à charge, séparation, déménagement, changement d’activité) doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès de votre caisse de référence.