Mutuelle et congé parental : quelle couverture santé ?

Qu’est-ce qu’un congé parental ?

Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail qui vous est destiné si vous êtes salariés et que vous souhaitez participer à l’éducation de leur enfant. Ce dispositif social permet à la mère ou au père de mettre en pause, partiellement ou totalement, son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant dans son foyer (naissance ou adoption). 

L’obtention d’un congé parental crée des changements concernant votre situation, vos droits et votre rémunération :

• La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé parental.
• Des dispositions conventionnelles de l’employeur peuvent être plus favorables quant au maintien partiel de la rémunération.
• Le contrat de travail peut être suspendu complètement pendant la durée du congé parental.
• Le contrat de travail peut passer à temps partiel, dans ce cas, la durée minimale doit être de 16 heures par semaine.
• Pendant votre congé parental vous n’êtes pas autorisé à prendre un emploi durant votre congé, sauf s’il s’agit travail d’assistance maternelle.
• Vous pouvez pouvez faire une demande à son employeur pour réaliser un bilan de compétences durant son congé parental.
• Le congé parental initial est d’une durée d’un an et peut être renouvelé selon certaines modalités. 

La durée de votre congé parental et le nombre de renouvellements possibles varient selon les situations et le nombre d’enfants : 

Conditions relatives au congé parental

Situation	Nombre d'enfants	Date de fin de congés
Naissance	1	Jour du 3ème anniversaire
Naissance simultanée	2	Jour d'entrée à l'école maternelle
Naissance simultanée	3 et plus	Jour du 6ème anniversaire
Adoption (enfant de moins de 3 ans)	1	3 ans après l'arrivée de l'enfant
Adoption (enfants de moins de 3 ans)	2	A ans après l'arrivée des enfants
Adoption (enfants de moins de 3 ans)	3 et plus	Jour du 6ème anniversaire
Adoption (enfant entre 3 et 16 ans)	1 et plus	1 an après l'arrivée de l'enfant

Selon les situations, le congé parental vous ouvre certains droits  :

• allocation de base ;
• prime à la naissance ou à l’adoption ;
• droit à la PREPARE (Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant) ;
• droit à la CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). 

Le montant de l’aide varie selon le type de congé parental choisi :  

Types de congé parental

Modalités du congé parental	Montant de l'aide
Congé parental à temps complet	397,21 € par mois
Congé parental à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à un mi-temps	256,77 € par mois
Congé parental à temps partiel dont la durée de travail est comprise entre 50 % et 80 %	148,12 € par mois

A quel moment peut-on bénéficier du congé parental ?

Pour bénéficier d’un congé parental vous êtes tenu de réunir les conditions suivantes : 

• avoir un contrat de travail ;
• justifier un an d’ancienneté dans l’entreprise le jour de la naissance de l’enfant ;
• justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les quatre années précédant la naissance du 2e enfant ;
• justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les cinq années précédant la naissance du 3e enfant.

Quand toutes ces conditions sont réunies,  vous devez faire votre demande directement auprès de votre employeur et de votre Caf.

Comment faire sa demande de congé parental ?

Tout d’abord, vous devez adresser votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à votre employeur au moins deux mois avant le début de votre congé parental ou un mois avant, si le congé commence tout de suite après la fin du congé maternité.

Votre courrier doit mentionner : 

• la durée du congé parental souhaité ;
• la nature du congé : à temps complet ou partiel. 

S’il s’agit d’une demande de renouvellement, vous devez informer votre employeur un mois avant la fin de votre congé parental en cours par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans un second temps, vous devrez  déposer votre demande auprès de votre Caf dès la fin de votre congé maternité via le formulaire de demande de Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant disponible en ligne. 

Votre formulaire devra également être :

• complété par  votre employeur dans le cas où vous optez pour un congé parental à temps partiel,
• signé par les différentes parties ;
• accompagné des pièces justificatives nécessaires. 

Quels remboursements par l’Assurance Maladie lors d’un congé parental ?

Vos droits à la prise en charge des soins liés à la santé par la Sécurité sociale pendant un congé parental ne changent pas. Pour rappel les remboursements de l’Assurance Maladie sont les suivantes : 

• consultations et téléconsultations ;
• soins médicaux ;
• hospitalisations et chirurgies ;
• médicaments, vaccins, dispositifs médicaux ;
• soins et prothèses dentaires ;
• optique et audition ;
• transport médical. 

Quels remboursements par la mutuelle santé lors d’un congé parental ?

Si vous êtes couvert par un contrat collectif de mutuelle (mutuelle d’entreprise) alors vous bénéficiez d’une prise en charge identique pendant les six premiers mois de votre congé parental. Passé ce délai, vous n'êtes plus pris en compte dans les effectifs de votre entreprise, vous ne jouissez donc plus de la prise en charge de la mutuelle collective de votre entreprise. Il faut alors que vous souscriviez une assurance santé complémentaire individuelle, que vous résilierez à votre retour de congé parental pour réintégrer celle de l’entreprise. 

Si vous bénéficiez d’une mutuelle individuelle au moment de votre congé parental alors les conditions et modalités de prise en charge de vos soins de santé sont mentionnées au contrat d’adhésion. Il vous incombe de vous rapprocher de votre conseiller mutualiste pour en connaître les détails prévus au contrat. 

Que se passe-t-il après le congé parental ?

À la fin de votre congé parental, la loi encadrant le dispositif vous protège quant à la récupération de votre précédent emploi (ou emploi similaire dont la rémunération doit être similaire). Si tel n’est pas le cas, le Code du travail prévoit la garantie de rattrapage salarial pour pallier le manque à gagner. 

Dans le cas du non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose aux sanctions prévues par la loi en cas de rupture abusive de contrat de travail. Il est contraint de vous verser des dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement.