Comment résilier son contrat de mutuelle santé ?

Quelle est la démarche pour résilier son contrat de mutuelle ?

Vous devez absolument notifier votre volonté de résilier votre complémentaire santé par écrit. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, vous n’êtes plus obligé d’envoyer votre résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser tout support durable :

• e-mail ;
• message depuis votre espace client ;
• courrier (recommandé ou non).

Lorsque vous changez de mutuelle, c’est votre nouvel assureur mutualiste qui s’occupe des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. Votre nouvelle mutuelle est tenue d’envoyer un courrier recommandé pour demander la résiliation à l’ancienne complémentaire santé. La notification doit comprendre les informations suivantes :

• le nom du nouvel assureur ;
• la référence du contrat de complémentaire santé résilié ;
• le nom et l’adresse de l’assuré.

Quelle que soit la manière dont la résiliation lui ait été notifiée, l’assureur doit vous répondre par écrit et vous informer de la date effective de la résiliation.

La date effective de la résiliation se calcule facilement puisque la loi prévoit qu’elle est fixée un mois après la notification de la demande. Afin de vous prémunir d’un éventuel litige sur la date avec votre assureur, il est préférable que votre résiliation soit faite avec un accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve officielle de la date de notification. Cela reste bien sûr une protection non obligatoire puisque la loi vous autorise à utiliser un courrier simple.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle gratuit

Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle gratuit.

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Est-il possible de résilier sa mutuelle à tout moment ?

Le contrat de mutuelle est résiliable à tout moment après la date de son premier anniversaire. Plusieurs notions interviennent pour appréhender la résiliation de la mutuelle santé.

• Tout d’abord, le contrat de mutuelle est conclu pour une durée indéterminée. Cela signifie qu’une des parties doit faire l’action de résilier le contrat pour que les garanties de la mutuelle (et le paiement des cotisations) prennent fin.
• Ensuite, le contrat de mutuelle est soumis à une période d’engagement d’un an qui commence à compter de la date de signature du contrat. Pendant cette durée, vous ne pouvez pas résilier votre complémentaire santé. Cette première échéance passée, vous pouvez vous désengager à tout moment. Tous les contrats de mutuelle obéissent aux mêmes règles sur ce point depuis le premier décembre 2020, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Vous n’êtes donc plus obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat de mutuelle santé pour le résilier, une fois la première année passée.
• Enfin, votre assureur mutualiste est contraint par la loi Chatel de 2008, de vous envoyer un avis d’échéance pour vous indiquer la date anniversaire de votre mutuelle. Cet avis doit être envoyé quelques mois avant la date anniversaire pour vous permettre d’envoyer votre courrier de résiliation dans les temps lorsque vous êtes soumis à un préavis ou à une date d’échéance.

Puis-je résilier ma mutuelle santé au cours de ma première année ?

Au cours de la période d’engagement de votre contrat de complémentaire santé, vous pouvez résilier exceptionnellement votre mutuelle santé pour certaines raisons liées à un changement de situation. Ce changement de situation doit impacter la couverture de vos garanties ou le montant de vos cotisations pour être pris en compte.

Voici quelques exemples de situations qui peuvent conduire à la résiliation.

• Un changement de situation familiale : mariage, pacs, naissance d’un enfant, départ d’un enfant de votre foyer fiscal, divorce. Toutes les évolutions que peut connaitre votre famille sont autant d’arguments pour résilier votre mutuelle santé pendant la première année du contrat. Ces évolutions peuvent en effet vous pousser à rechercher des garanties différentes ou modifier le nombre d’ayants droit attachés à votre contrat.
• Un changement de situation professionnelle : votre activité ou le lieu de votre activité peuvent avoir un impact sur le montant de vos cotisations ou les garanties dont vous avez besoin. Vous pouvez également résilier votre mutuelle individuelle lorsque vous devenez éligible à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
• Un départ à l’étranger : si vous ne résidez plus en France, vous ne pouvez plus prétendre au système de prise en charge des soins par l’Assurance Maladie.
• Un déménagement dans un autre département : le changement d’affiliation à une caisse d’Assurance Maladie ou l’adhésion à un autre régime de Sécurité sociale (Alsace et Moselle) vous permettent de résilier votre mutuelle santé.

Est-il possible de résilier la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Les entreprises qui souscrivent une mutuelle d’entreprise peuvent résilier leur contrat dans les mêmes conditions que les particuliers. Les mutuelles d’entreprise étant un dispositif obligatoire, les résiliations ont lieu uniquement en cas de changement de mutuelle. C’est donc forcément le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Les entreprises doivent toutefois respecter un délai de préavis plus long que celui des particuliers. 

En effet, les formalités de mise en place de la mutuelle d’entreprise sont bien plus complexes. Il faut compter trois mois de préavis contre un mois pour les particuliers. Si le niveau de couverture de la mutuelle collective que vous avez souscrite en tant qu’employeur ne vous convient pas, vous n’êtes pas forcément obligé de changer de mutuelle. Vous pouvez également demander à votre conseiller la modification de vos garanties. Cette solution peut vous permettre de gagner du temps si le nouveau devis correspond à vos attentes.

Les salariés du privé doivent obligatoirement adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Il existe toutefois quelques cas pour lesquels ils peuvent se désengager de leur mutuelle d’entreprise :

• le salarié travaille pour plusieurs employeurs : il peut choisir la mutuelle à laquelle adhérer ;
• le salarié bénéficie déjà de la complémentaire santé de son conjoint ;
• le salarié démissionne ou est licencié ;
• le salarié part à la retraite.

Vous devez envoyer les pièces justificatives de votre situation d’exception à votre employeur pour enclencher la résiliation de votre engagement à la complémentaire santé collective.

Dans quels autres cas puis-je résilier mon contrat de mutuelle dès la 1ère année ?

Il existe une autre situation pour laquelle vous pouvez résilier votre assurance santé lors de la période d’engagement. Il s’agit de la situation dans laquelle votre prime d’assurance connaît une augmentation injustifiée.

La résiliation doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la notification de l’augmentation par l’assureur. Certains contrats peuvent prévoir que le délai de notification de la résiliation est de quinze jours au lieu d’un mois dans ce genre de situation. La date effective de la résiliation sera quant à elle d’un à deux mois après la prise en compte de votre résiliation par l’assureur.

Les augmentations liées à l’ajout de garanties ou à l’augmentation du taux de remboursement ne peuvent bien sûr pas être utilisées pour résilier votre complémentaire santé. Ces modifications du contrat ont forcément lieu après une acceptation écrite de votre part. Les augmentations de tarifs liées à une évolution de la réglementation fiscale ne peuvent pas non plus conduire à la résiliation de votre contrat d’assurance santé.

L’assureur peut-il résilier ma mutuelle ?

L’assureur peut décider de la résiliation de votre contrat de mutuelle pour plusieurs raisons :

• vous n’avez pas payé vos cotisations ;
• en cas de retard de paiement de votre part, l’assureur vous envoie une mise en demeure de payer sous trente jours. Au-delà de ce délai, il peut suspendre la couverture santé. Si vous n’avez toujours pas régularisé la situation dix jours plus tard, l’assureur est en droit de résilier votre contrat de mutuelle santé ;
• l’assureur peut résilier la mutuelle à chaque date anniversaire sans avoir à se justifier sur les raisons de la résiliation ; 
• si vous avez fait une fausse déclaration ou si vous avez menti en répondant au questionnaire de santé et que votre assureur s’en aperçoit, il peut résilier le contrat de complémentaire santé. Il a également cette possibilité si vous omettez des informations ou envoyez des documents falsifiés lors d’une demande de prise en charge de frais de santé.

Comment trouver une bonne complémentaire santé après une résiliation ?

Vous avez résilié votre mutuelle santé et vous souhaitez maintenant trouver une mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget ? Il existe une multitude d’offres et il est parfois difficile de s’y retrouver.

Le meilleur moyen de trouver LA bonne mutuelle est de comparer les offres. Pour cela, vous pouvez utiliser le comparateur de mutuelle qu’Empruntis.com met à votre disposition en ligne. Cet outil vous permet de comparer les garanties offertes par les différents assureurs et les tarifs qu’ils pratiquent.

Si vous souhaitez obtenir les conditions contractuelles des mutuelles et les garanties détaillées, vous pouvez demander des devis en ligne sur les sites Internet des assureurs. La démarche est facile, vous devez remplir un rapide questionnaire et vous obtenez un devis en quelques minutes. Vous pouvez ensuite étudier les différentes offres à tête reposée et trouvez celle qui répond le mieux à vos besoins.