La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis quand la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés ?

Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi saisonnier. Cette mutuelle permet à chaque salarié d’avoir une prise en charge à 100 % des frais de santé correspondant à un panier de soins minimum :

• consultations médicales et prestations remboursées par l’Assurance Maladie ;
• médicaments prescrits par un médecin ;
• actes chirurgicaux et forfait journalier d’hospitalisation ;
• optique avec un minimum de 100 € par an pour une correction simple, 150 à 200 € par an pour une correction complexe ;
• soins dentaires à 125 % du tarif conventionnel.

Concrètement, l’employeur doit souscrire un contrat collectif auprès d’une complémentaire santé de son choix. Il doit prendre en charge au moins la moitié des frais de cotisation du salarié, mais l’entreprise peut aussi choisir de financer la totalité de la cotisation. 

Dans quels cas le salarié peut-il refuser d’y adhérer ? 

Tout salarié d’une entreprise privée doit obligatoirement souscrire à sa mutuelle d’entreprise. Cependant, il est possible d’être dispensé de cette obligation dans les cas suivants :

• le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire santé à titre individuel lors de son embauche ;
• le salarié est ayant-droit d’un autre assuré à une mutuelle (conjoint par exemple) ;
• le salarié était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective ;
• le salarié est bénéficiaire de la CMUC (couverture maladie universelle) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez notifier par écrit à votre employeur votre refus d’adhésion, en produisant un justificatif de votre situation. Dans tous les autres cas, l’adhésion à la mutuelle collective de l’employeur est obligatoire. 

Quels types de contrats de travail peuvent être concernés par une demande de dispense à la mutuelle d’entreprise ?

Les entreprises proposant une mutuelle employeur assouplissent parfois les conditions d’adhésion pour certains types de contrats.

L’adhésion à la complémentaire santé obligatoire est facultative pour les salariés à temps très partiel à deux conditions :

• la possibilité de ne pas adhérer est prévue dans l’acte mettant en place la mutuelle collective ;
• la cotisation représente au moins 10 % du salaire de l’employé.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent aussi être dispensés d’adhésion :

• si le contrat est inférieur à 3 mois et que la couverture collective est supérieure à cette durée ou que vous avez déjà une complémentaire individuelle ;
• si le contrat est supérieur à 3 mois et que la possibilité de dispense est prévue dans l’acte de mise en place de la mutuelle.

Les jeunes en contrat d’apprentissage peuvent également demander une dispense d’adhésion, quelle que soit la durée du contrat. 

Est-il possible d'avoir deux complémentaires santé ?

Il est possible de souscrire un contrat de mutuelle santé individuel en complément de la mutuelle employeur, si les garanties proposées par le contrat employeur ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, vous devrez alors envoyer les demandes de remboursement d’abord à la mutuelle employeur, puis à la complémentaire individuelle, s’il reste des frais à charge. Dans tous les cas, les remboursements ne pourront pas dépasser les frais réellement engagés. 

Il est possible également de souscrire une surcomplémentaire qui permet d’ajouter des garanties supplémentaires à la mutuelle employeur.

Comment résilier une mutuelle collective ?

Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié peut conserver le bénéfice de la mutuelle employeur pendant 6 à 12 mois : c’est la portabilité. Cela permet notamment au salarié de continuer à être couvert le temps de retrouver un employeur ou de souscrire un contrat individuel.

La portabilité n’est possible qu’en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement autre que pour faute lourde). Les personnes partant en retraite ou quittant l’entreprise pour incapacité ou invalidité peuvent bénéficier d’un maintien des droits, mais différents de la portabilité.

En cas de départ, le salarié peut choisir de résilier la mutuelle employeur avant la fin de la portabilité. Dans ce cas, il doit simplement demander la résiliation par courrier recommandé dans les 3 mois suivant le changement de situation.